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Auteur |
BIBLIOTIQUE |
Editeur : | Bibliotique |
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104732 |
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Après la patente, la taxe professionnelle, c'est aujourd'hui la contribution économique territoriale à laquelle vont être confrontées les entreprises au titre de l'imposition locale de leurs activités professionnelles. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, les articles 2 et 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009, entérinent la suppression annoncée de la Taxe Professionnelle (TP) après 35 ans d'application et lui substitue une nouvelle contribution, dénommée Contribution Economique Territoriale (CET), composée d'une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette nouvelle contribution s'inspire très largement des règles régissant la taxe professionnelle, qu'il s'agisse du fait générateur, de la période de référence, du champ d'application ou encore des modalités d'imposition. Les principaux changements concernent l'assiette de ce nouvel impôt, qui comprend deux cotisations, une assise sur les seules valeurs locatives des immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle (CFE), l'autre ayant pour base la valeur ajoutée produite par l'entreprise (CVAE). On constate au final que la réforme a consisté : - à limiter l'assiette de la taxe aux seuls biens passibles de la taxe foncière à l'exclusion des équipements et biens mobiliers ; - à mettre au centre du dispositif la valeur ajoutée produite par les entreprises qui était déjà prise en compte par le biais de la cotisation minimum et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Sommaire : 1 - Publications officielles - Loi - Décision du Conseil Constitutionnel - Circulaire - Communiqué du CNC - Rapports - Etudes - Dossier de presse - Questions / réponses 2 - Articles depuis le 1er janvier 2010 3 - Articles antérieurs au 31 décembre 2009 4 - Ouvrages
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | VALEUR LOCATIVE | IMMEUBLE | VALEUR AJOUTEE |
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